LOI HAMON « le libre choix du réparateur »
Depuis le 1er janvier 2015, une loi, que l’on appelle la Loi Hamon, est venue apporter de nombreux changements dans le monde de la consommation. Que ce soit dans le domaine de la finance, de l’agro-alimentaire, du logement et même dans notre domaine, la carrosserie, les choses ont changé. Nous vous expliquons aujourd’hui ce que ça change pour vous et ce que cette loi induit.
La loi Hamon, c'est quoi ?
Loi loi Hamon, le libre choix du réparateur ?
Cette loi, comme dit auparavant, touche beaucoup de domaines. Il y est précisé que tout sociétaire d’une assurance quelconque a désormais le droit de résilier son contrat d’assurance, quand il le souhaite et une fois passé 1 an d’adhésion. Fini le temps des engagements par tacite reconduction où, si l’on dépassait la date d’une journée, il fallait repartir pour un an d’engagement… Le choix est donné au client ! La résiliation peut se faire à la date qu’il souhaite et nécessite seulement une demande écrite de sa part. C’est ensuite la compagnie d’assurances qu’il aura choisie qui gèrera toute la procédure. Et, bien sûr, la personne ne sera soumise à aucun frais ou toute autre pénalité.
À quoi sert cette loi ?
Le but de cette loi sur la consommation et de permettre une concurrence plus juste, notamment lorsque l’on parle des tarifs proposés. Il était, avant cette loi, très compliqué d’aller vers un autre assureur que le sien. Les entreprises nouvelles entrantes avaient beaucoup de mal à intégrer le marché. Cette loi est donc bénéfique pour les entreprises (concurrence plus juste et équité de clientèle) mais aussi pour nous, les consommateurs, qui pouvons désormais changer d’assureur plus facilement et donc profiter des meilleurs prix du marché.
Et pour la carrosserie, ça change quoi ?
Cette loi influe donc aussi notre domaine, la carrosserie.
Si vous avez un accrochage, si vous avez un accident, si vous avez un bris de glace sur votre véhicule, sachez que ce n’est plus à votre assureur de vous imposer un réparateur. Vous avez désormais le libre choix. Tout ce que peut faire votre assureur, c’est de vous conseiller un réparateur, qui sera sous agrément. Vous n’avez aucune obligation d’accepter et êtes libre de choisir un autre carrossier. Le seul point qui vous est imposé, c’est de trouver un réparateur reconnu par la Chambre des métiers.
Si vous aimez la lecture, cela est précisé dans l’Article 21ter du Code des Assurances
Voilà toutes nos informations concernant la loi Hamon le libre choix du réparateur !
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