ARTICLE 1 : PRESENTATION DE L’OFFRE ET STIPULATIONS GENERALES
La société TWINER, Société par Actions Simplifiée, au capital de 34489 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 822 778 338, dont le siège social est situé 615 rue Jules Védrines 14760 Bretteville-sur-Odon (ci-après dénommée « TWINER »), anime un réseau de carrossiers indépendants exerçant leur activité sous l’enseigne « ZeCarrossery » et/ou « ZePare-Brise » (ci-après dénommé(s) « Partenaire(s) »).
En sa qualité de tête de réseau, TWINER développe une gamme d’offres commerciales à destination des clients du Partenaire (ci-après désignées l’(es) « Offre(s) »).
TWINER en assure leur promotion et leur exécution auprès des clients, tandis que le Partenaire s’engage à les commercialiser au sein de son Point de vente.
Les clients du Partenaire dont le véhicule motorisé est endommagé se voient ainsi proposer, au moment de la remise en état de leur véhicule par le Partenaire, plusieurs Offres, sous conditions, en fonction de leur situation.
En particulier, l’Offre « Franchise Remboursée » permet au client qui confie la réparation de son véhicule à un Partenaire de bénéficier par la suite du remboursement de tout ou partie du montant de la franchise contractuellement imposée par ses garanties d’assurance automobile.
Le bénéfice de l’Offre implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L’OFFRE
Pour bénéficier de l’Offre « Franchise Remboursée », le client doit remplir les conditions suivantes :
1. être un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas en tant que tel dans le cadre d’une activité économique, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2. être propriétaire d’un véhicule motorisé ;
3. avoir été victime d’un sinistre sur sa carrosserie ou sur un élément vitré de son véhicule (hors réparation d’impact) ;
4. faire intervenir ses garanties d’assurance auto/moto pour financer la remise en état de son véhicule, garanties dans le cadre desquelles une franchise est contractuellement applicable au montant de ses réparations ;
5. confier les réparations en cause à un Partenaire du réseau ZeCarrossery et/ou ZePare-Brise qui ne possède pas d’agrément avec la compagnie d’assurance qui assure le véhicule du client ;
6. signer les conditions de l’Offre.
TWINER et/ou le Partenaire se réservent la possibilité de procéder à toute vérification concernant le respect de ces différentes conditions, notamment en ce qui concerne la franchise contractuellement applicable. Dans ce cadre, il peut être demandé au client de fournir une attestation de franchise ou un extrait de son contrat d’assurance. En tout état de cause, le client déclare le montant de sa franchise dans les conditions particulières de l’Offre.
Toute demande de bénéfice de l’Offre ne respectant pas l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes conditions ne pourront être satisfaites, sans que la responsabilité de TWINER ni du Partenaire ne puisse être engagée.
ARTICLE 3 : EFFETS DE L’OFFRE
3.1. Montant du remboursement
Si le client bénéficie de l’Offre dans le cadre d’une opération bris de glace, le montant du remboursement est calculé comme suit :
- X % du montant HT des pièces de rechange (éléments vitrés, kit colle, petites fournitures de pose…)
- + X % de la main d’œuvre HT
Le montant du remboursement est en tout état de cause plafonné à deux cent cinquante (250) € ou au montant de sa franchise s’il est inférieur.
Si le client bénéficie de l’Offre dans le cadre d’une opération de réparation/collision, le montant du remboursement est calculé comme suit :
- X % du montant HT des pièces de rechange ou X % pour les pièces dites « captives » (incluant le recyclage déchets et divers fournitures)
- + X % de la main d’œuvre HT
- + X % des ingrédients peinture HT
Le montant du remboursement est en tout état de cause plafonné à quatre cents (400) € ou au montant de sa franchise s’il est inférieur.
3.2. Modalités de remboursement
TWINER adresse au client par lettre simple, à l’adresse communiquée dans les conditions particulières, un chèque bancaire, ou réalise un virement sur le compte bancaire du client, dont le montant aura été calculé selon les conditions ci-dessus, dans un délai maximum de :
- Soixante (60) jours après la signature des conditions de l’Offre par le client pour les opérations réparation/collision ; ou
- Quinze (15) jours après la signature des conditions de l’Offre par le client pour les opérations bris de glace.
Si une fois ce délai expiré le client n’a pas reçu son chèque de remboursement, il dispose de trente (30) jours pour en informer TWINER aux coordonnées figurant à l’article 6, afin qu’elle édite un nouveau chèque.
ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
TWINER collecte et traite les données personnelles des clients qui désirent bénéficier d’une Offre. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans la Politique de confidentialité que le client est invité à lire attentivement. TWINER collecte, traite et conserve les données personnelles conformément aux principes de la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL.
Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles. Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données. Elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données afin d’obtenir une copie de leurs données personnelles dans un format structuré, utilisable et lisible par une machine, afin que ces dernières soient transmissibles à un tiers, si cette demande est éligible. Ces personnes ont également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et peuvent définir des directives quant au sort de leurs données en cas de décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL. Ces droits peuvent être exercés conformément aux dispositions visées dans la Politique de confidentialité.
ARTICLE 5 : LITIGES – CONTACT SERVICE CONSOMMATEURS
Les présentes conditions de l’Offre sont soumises au droit français.
En cas de réclamation liée à l’Offre, le client est invité à transmettre sa demande par écrit au « Service consommateurs » de TWINER au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature des conditions de l’Offre.
TWINER SAS – ZeCarrossery – Service Consommateurs
615 rue Jules Védrines 14760 Bretteville-sur-Odon
support@zecarrossery.fr
Le client est informé qu’en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du « Service consommateurs » de TWINER, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends :
C&C-médiation
37, rue des Chênes
25480 MISEREY-SALINES
https://cc-mediateurconso-bfc.fr/consommateurs.html
Il est rappelé que TWINER n’intervient pas dans la relation entre le client et le Partenaire, elle n’assume donc aucune responsabilité relative aux prestations de réparation intervenues ou à intervenir.
En particulier, la responsabilité de TWINER ne pourra en aucun cas être recherchée en ce qui concerne d’éventuelles réclamations relatives à la qualité ou la conformité des produits ou services vendus ou assurés par un Partenaire.
Le cas échéant, le client est invité à contacter le Partenaire à qui il a confié la réalisation des prestations en cause.
